L’examen de conformité fiscale : un nouvel outil de sécurité juridique pour les entreprises.

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale (ECF).

Depuis un décret du 13/01/2021, pour les exercices clos à partir du 31/12/2020, toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou sociétaire, quel que soit le régime d’imposition et sans critère de seuil, peut bénéficier d’un ECF.

Qu’est-ce que l’ECF et qui peut le réaliser ?

L’ECF est une prestation contractuelle qui s’inscrit dans la démarche de « relation de confiance » engagée par l’administration fiscale, en présumant la conformité fiscale de 10 points qui auront été audités par le prestataire.

Les points audités concernent par exemple : la conformité du fichier des écritures comptables, les règles de détermination des amortissements/provisions/charges à payer et leur traitement fiscal, le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

Le prestataire doit être un professionnel en capacité de procéder à un audit (avocat, expert-comptable, …). Il réalise sa mission conformément à un cahier des charges fixé par arrêté. L’audit est annuel et le compte-rendu de mission fait l’objet d’un envoi à l’administration fiscale au plus tard le 31/10/N+1 (pour un exercice clos le 31/12) ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration, pour pouvoir bénéficier des mesures de tempérament.

L’audit de conformité fiscale n’est pas l’audit de révision annuel réalisé par votre cabinet comptable au moment de l’établissement de vos déclarations fiscales. Cet audit porte en effet sur des points spécifiques listés par arrêté et qui font l’objet d’un regard critique du prestataire pour sécuriser le contribuable sur les choix et options prises (amortissements et provisions par exemple).