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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

 

Propriétaire : Cabinet Muriel Vigié Avocat

Adresse du siège : 24 Cours Saint Louis 13100 Aix-en-Provence

Coordonnées : Tel : 07 89 00 06 65 – muriel.vigie@vigieavocatfiscaliste.com

Identifiant SIRET : 952 206 282

Catégorie juridique : SELARL inscrite à l’Ordre des Avocats de Aix-en-Provence

Activité Principale Exercée : 6910Z – Activités juridiques

 

 

L’édition du site www.murielvigieavocat.com est assurée par la SARL Agalma au capital de 10500 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro  493 717 219, dont le siège social est situé au 201 rue Carnot 94120 Fontenay-sous-bois

Numéro de téléphone 01 48 72 63 97

Adresse e-mail : laurent.yvart@agalma-etudes.com

Le Directeur de la publication est : Yvart Laurent

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81493717219

 

L’hébergeur du site www.murielvigieavocat.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

 

Le site www.murielvigieavocat.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

 

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Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

La marque Muriel Vigié Avocat est une marque déposée par Maître Muriel Vigié. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site www.murielvigieavocat.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de Paris sera seul compétent pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.