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La transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions, implique de ne pas attendre la succession mais d’anticiper en procédant, de son vivant, à des donations. En France, la taxation des successions et des donations suit le même barème fiscal. Cependant, de...
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L’examen de conformité fiscale : un nouvel outil de sécurité juridique pour les entreprises. Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de...